Suppression du questionnaire de santé en crédit immobilier : y-a-t-il que des avantages ?

Suppression du questionnaire de santé en crédit immobilier : y-a-t-il que des avantages ?

La suppression du questionnaire de santé lors de la demande de prêts immobiliers fait partie des mesures apportées par la loi du 28 février 2022 soutenue par la députée Patricia Lemoine.

L’application de cette loi renferme des avantages considérables pour les emprunteurs. Cependant, il se pourrait qu’elle ne produise pas les effets escomptés et qu’elle devienne une source de difficultés.

Une chance à saisir pour les emprunteurs

La loi Lemoine prévoit plusieurs dispositions qui visent à améliorer l’expérience des contracteurs de prêts.

D’abord, elle permet aux consommateurs de changer d’assurance de crédit à tout moment. Cela signifie qu’ils bénéficient d’un droit de résiliation spontanée lorsqu’ils trouvent un établissement qui propose de meilleures offres.

Ensuite, grâce au droit à l’oubli, les personnes ayant suivi un traitement de lutte contre le cancer sans rechute pendant plus de 10 ans ont le droit de ne pas mentionner cette information lors de la demande d’un crédit. Enfin, elle apporte une grande nouveauté qui est la suppression du questionnaire de santé pour les crédits immobiliers dont la somme, pour une personne, ne dépasse pas 200 000 euros.

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La principale condition est que l’emprunteur doit strictement être âgé de moins de 60 ans. En fait, l’état de santé influe sur la décision des banques et des assurances qui évaluent la capacité de remboursement du débiteur avant de lui accorder un crédit. Un profil à risque correspond à un état de santé qui est considéré comme mauvais.

Dans ce cas, le prêt sera accordé, mais la prime d’assurance sera largement plus élevée. Il est alors évident que la suppression de ce questionnaire est bénéfique pour les consommateurs.

Un retournement de situation

Pourquoi les personnes qui demandent un crédit immobilier avec suppression du questionnaire de santé doivent-elles avoir moins de 60 ans ?

En fait, le remboursement du crédit immobilier doit avoir lieu avant que la personne ait atteint l’âge de 60 ans. Cette limite d’âge peut se transformer en contrainte importante pour les individus souffrant de maladies ou ayant des difficultés liées au remboursement de leur dette.

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Cette condition remet en question la validité de l’absence du critère médical dans la sélection. Par ailleurs, elle contribue à la réduction des risques de non-respect de la date de créance en excluant les personnes qui souffrent de maladies causées par le vieillissement.

La riposte des assureurs et des bancassureurs

Du point de vue du marché de l’assurance emprunteur, vu que l’un des éléments clés de sélection ait été supprimé, le risque encouru par les assureurs et les bancassureurs connaît une hausse. Afin de se protéger de pertes économiques probables, ils augmentent leurs prix et procèdent à la technique de l’antisélection, provenant particulièrement des banques. Ces dernières occupent une part majoritaire du marché.

Cette antisélection consiste à relayer le traitement des profils à risque aux institutions d’assurance externe. Elles ont également tendance à privilégier les demandes accompagnées d’un questionnaire de santé au détriment des demandes de crédit immobilier Lemoine.

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justin malraux
Justin Malraux

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