Immobilier et IFI : changements importants pour les propriétés détenues via des sociétés

Immobilier et IFI : changements importants pour les propriétés détenues via des sociétés

Depuis 2018, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un changement a été apporté au mode d’application de ce dernier à partir de cette année 2024 et les propriétés détenues via des sociétés seront assurément impactées.

La réforme de la loi de Finances place les sociétés civiles immobilières ou SCI et les SARL familiales au centre de toutes les attentions.

Un bref rappel sur l’IFI et les sociétés

L’IFI ou Impôt sur la fortune immobilières est un impôt progressif qui s’applique sur les patrimoines immobiliers nets des personnes physiques détenues leur foyer fiscal dont la valeur est supérieure au plafond de 1 300 000 euros. Ces personnes physiques incluent les personnes majeures célibataires, les couples, et les familles ayant des enfants mineurs.

En outre, les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés, sont également imposables à cet impôt, mais d’une autre manière. Il est possible de déduire certaines dettes de la valeur des possessions immobilières des redevables.

En ce qui concerne les personnes physiques dont la propriété est directe, les dettes déductibles sont uniquement les dettes reliées au patrimoine immobilier, à savoir : les dépenses d’acquisition du bien immobilier en question, les dépenses de maintenance, et les dépenses liées à des transformations du bien telles que les améliorations, ou encore l’extension.

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Pour les personnes dont la détention des actifs immobiliers est indirecte, notamment les propriétés détenues via des sociétés, les dettes réductibles regroupent aussi bien les dépenses concernant le bien immobilier que toutes les autres dettes de la société.

Une mesure équitable qui ne profite pas aux propriétaires via des sociétés

Un amendement qui contient des changements quant aux mesures d’imposition de l’IFI a été introduit dans la loi de Finances de l’année 2024. Si pendant les années antérieures, les sociétés pouvaient déduire presque toutes leurs dettes de la valeur de l’assiette imposable à l’IFI, cela ne sera désormais plus possible.

En effet, tout comme pour les détenteurs directs, les dettes déductibles des détenteurs indirects de biens et de droits immobiliers seront limitées aux dettes reliées à leur propriété, et ce, à partir de cette année. Les taux d’imposition reliés aux fractions de la valeur nette taxable du patrimoine n’ont pas été modifiés et restent les mêmes que les taux imposés aux propriétaires directs.

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Pourquoi une telle décision ?

Cette nouvelle mesure vise en fait un double objectif. D’une part, elle a été conçue dans une optique de traitement plus équitable des personnes concernées par l’IFI. Avant l’introduction de cet amendement, les détenteurs de propriétés via des sociétés pouvaient réduire l’IFI qu’ils devaient verser. Actuellement, le traitement est le même pour tous les contribuables.

D’autre part, elle a l’ambition d’encourager une évolution positive du niveau de la croissance de l’économie en incitant les contribuables à investir dans les secteurs autres que l’immobilier. Ce dernier apporte un revenu important, mais il ne stimule pas la création de nouveaux marchés, sources de nouveaux revenus. De plus, il ne contribue pas à une création significative d’emplois, élément indispensable à la croissance.

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justin malraux
Justin Malraux

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