Acheter un bien immobilier acte en main sans payer les frais de notaire !

Acheter un bien immobilier acte en main sans payer les frais de notaire !

Les acheteurs peuvent actuellement exploiter une pratique tombée dans l’oubli : les actes en main. Ce procédé qui consiste à ne pas « payer » les frais de notaire existe pourtant bel et bien, et en toute légalité aux yeux de la loi. Voici comment cela fonctionne.

Comment ne pas payer les frais ?

Dans un achat de bien immobilier, les frais de notaire sont une charge assez conséquente au projet. Ils constituent en moyenne 8% de la transaction pour une vieille propriété et environ 2-3% du montant total pour les habitations neuves. À savoir que les réductions des frais sont possibles uniquement pour le domaine du neuf, il est même possible de les faire disparaitre dans certains cas.

Cette pratique est plus utilisée par les promoteurs immobiliers au début ou vers la fin d’une transaction pour concrétiser une vente. Il l’utilise également pour éviter de faire une diminution de prix. L’on nomme ce procédé « acte en main ». En termes de statistique l’utilisation de ce procédé est plus courant pour les nouvelles maisons ou appartements.

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Néanmoins, il faut savoir que les frais de notaire ne disparaissent pas, mais sont compris dans le prix total de l’élément en vente. Le vendeur n’octroie donc pas de remise sur les frais de notaire. En faisant cela, les financements bancaires couvrent directement les charges notariales, et l’emprunt se fait beaucoup plus facilement auprès de ces établissements.

En effet, lors d’une transaction dite traditionnelle, l’acheteur doit emprunter environ 110% pour couvrir les frais de mutation par le notaire et le prix d’achat.

Avec l’aide d’un notaire, trois modifications sont à effecteur dans les clauses. Le prix de vente devrait mentionner la somme du contrat en main. Le paragraphe qui suit devrait également comporter que les frais de notaire sont à la charge du vendeur. Finalement, la modification sur l’évaluation des droits de mutation.

Fiscalement, faut-il payer plus ?

Les promoteurs peuvent se poser des questions concernant les impositions à payer. Étant donné que ces derniers ne vendent pas leurs habitations principales, mais secondaires. Les taxes sur les bénéfices existent pour les ventes.

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De ce fait, le fait d’augmenter le prix d’achat élèvera donc par la même occasion les impositions à payer. Mais il n’en est rien, l’acte en main n’impactera pas les impôts du commerçant mettant en vente son habitation.

La position de la banque face à cette méthode

Face à cette tendance, les banques sont de plus en plus réticentes à financer des projets immobiliers vendus « acte en main ». En effet, elles considèrent que ces projets présentent un risque plus élevé, car elles ne peuvent pas évaluer la valeur réelle du bien à la fin des travaux.

Pour limiter ce risque, les banques exigent généralement des promoteurs des garanties supplémentaires, telles qu’une caution bancaire ou une assurance-garantie de livraison. Ces garanties permettent aux banques de se prémunir en cas de défaillance du promoteur.

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Vincent Cuzon

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